LES ACTUALITES CRISTAL IMMOBILIER

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Publié le : 02/02/2012

TAXATION DE LA PLUS-VALUE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 2012

La loi n°2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances , parue au JO du 20 septembre, réforme la législation de la taxation de la plus-value réalisée en cas de vente d’un bien immobilier ne constituant pas la résidence prIncipale.

Le nouveau régime est applicable aux cessions conclues (actes authentiques) à compter du 1er février 2012.
En revanche, le nouveau régime s’applique de manière rétroactive, aux apports de biens immobiliers ou droits sociaux relatifs à ces biens à une SCI réalisés à compter du 25 août 2011.
Pour rappel, sont visées par la taxation sur les plus-values les cessions d’immeubles bâtis ou non bâtis qui ne constituent pas la résidence habituelle et effective du propriétaire au moment de la vente tels que les résidences secondaires et les immeubles donnés en location.

La plus-value brute réalisée est réduite d'un abattement progressif fixé à :
- 2 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème année ;
- 4 % pour chaque année de détention au-delà de la 17ème année ;
- 8 % pour chaque année de détention au-delà de la 24ème année.
Soit une exonération totale de taxation de la plus-value au bout de 30 ans de détention.
L’abattement fixe de 1000 euros est supprimé.

Publié le : 02/02/2012

DERNIERES MESURES LOI SCELLIER 2012 à 21 % SCELLIER + PLS

Investisseurs : Ce n' est pas fini ! encore des avantages exceptionnels ! 13 à 21 % de déduction fiscale ! RENSEIGNEZ VOUS ! ! ! Investisseurs ! Ne tardez plus ! 2012 est l'une des denières années pour investir dans le Neuf

Qu’est ce que le dispositif Scellier PLS ?

Les particuliers qui investissent dans un logement neuf qu'ils destinent à la location non meublée à usage d' habitation principale du locataire peuvent bénéficier du dispositif Scellier .
Avantage fiscal : Réduction d' impôt de 13 % du prix de revient plafonné à 300 000 € d' investissement étalée sur 9 ans .
Le taux de réduction d'impôt peut être prorogé pendant 6 ans soit une réduction d' impôt de 21 % sur 15 ans.

LES AVANTAGES DU SCELLIER PLS :
. Le régime de la TVA à 7 % au lieu de 19.6 %
. L 'exonération de Taxe Foncière pendant 15 ans
. Les prêts avec un taux réduits
. Et encore 30 % d'abattement sur les loyers perçus

Renseignez-vous sans tarder !

Publié le : 02/02/2012